LES DAUPHINS

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 20/000911

  21 juin 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · ORDONNANCE DE REFERE

  N° 15/00022

  6 oct. 2015

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Caen · PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE

  N° 07/00729

  13 mars 2008
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• Cour d'appel de Caen · CT0037

  N° 06/1952

  21 févr. 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05/2137

  27 nov. 2006
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  26 avr. 2006
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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  22 nov. 2005

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Pouvoirs - Sauvegarde des droits afférents à l'immeuble Aux termes de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires dispose d'une action collective en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble lorsque l'ensemble des copropriétaires ou des lots sont concernés. Une somme de préjudices individuels ne constitue pas nécessairement un préjudice collectif. Dès lors, un syndicat de copropriétaires invoquant le carac

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 00/663

  11 août 2000

  REFERE - Compétence - Compétence matérielle L'article 809 alinéa 1° du nouveau Code de procédure civile permet au Président du TGI de prescrire en référé, même en présence d'une contestation sérieuse, les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Toutefois, lorsque ce trouble est imputé à une autorité administrative, le juge judiciaire des référés n'est compétent pour le faire ces

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE