PHILIPPE BERGE-LEFRANC

Est valable au regard de la loi du 8 avril 1946 ayant institué le monopole de l'EDF, qui est un monopole de distribution et non de vente, le contrat visant exclusivement la vente d'électricité sur place, par un producteur autonome privé à un consommateur privé et sans que soit utilisé le réseau nationalisé de distribution.

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI CONDAMNE UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE A PAYER A UN CHEF DU SERVICE FINANCIER, LICENCIE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ALORS QUE CETTE SOCIETE REPROCHAIT A L'INTERESSE L'ACTION QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT DEPLOYEE DANS LA MISE EN OEUVRE DES CONSTRUCTIONS PROJETEES TENUE POUR INCOMPATIBLE AVEC LES REGLES DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES ENTREPRENEURS ET QUE SES INITIATIVES CRITIQUEES AVAIENT PU LEGITIMEMENT DISSUADER L'EMPLOYEUR DE POUR

NE PEUT PRETENDRE A UNE INDEMNITE D'EVICTION LE SOUS-LOCATAIRE QUI, BIEN QUE TITULAIRE D'UN DROIT DIRECT CONTRE LE PROPRIETAIRE, N 'A PAS DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, ET S'EST BORNE A DEMANDER UNE INDEMNITE D'EVICTION PLUS D'UN AN APRES LA DATE D'EFFET DU CONGE, A UNE DATE OU IL AVAIT CESSE D'EXPLOITER LE FONDS DE COMMERCE.

La contre-passation du montant d'une lettre de change prise à l'escompte ne prend effet qu'à compter de son inscription en compte ; viole en conséquence l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui accueille la demande en restitution de l'effet impayé à la société remettante au motif que la banque avait clairement manifesté sa décision de contrepasser l'effet litigieux escompté.

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité du fabricant d'un produit en raison du manquement à son obligation de renseignement, relève que les caractéristiques de ce produit, bien qu'apparentes, ne pouvaient, pour qui ne connaissait pas sa composition particulièrement complexe, conduire l'utilisateur à deviner les précautions à prendre pour son emploi.