LES CREATEURS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400091

  1 févr. 2024

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Exonération au titre de l'aide à la création d'entreprises - Durée - Prorogation - Bénéficiaires - Détermination - Portée Il résulte des articles L. 131-6-4, D.131-6-1 et D. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, relatifs à l'exonération de début d'activité de création ou de reprise d'entreprise, que les travailleurs indépendants, qui relèvent des régimes définis aux articles 50-0, 64 bis et 102 te

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/6395

  8 mars 2022
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11701314

  20 déc. 2017

  Cassation sans renvoi

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Action en responsabilité contre une personne de droit privé chargée d'une mission de service public administratif - Applications diverses La juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l'action mettant en cause la responsabilité du Groupement national interprofessionnel des semences et plants du fait des dommages causés à l'occasion de l'exercice des prérogatives de puissance publique qui ont été conf

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1401695

  6 mai 2014

  Cassation sans renvoi

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 § 2 - Liberté d'expression - Presse - Diffamation - Bonne foi - Propos s'inscrivant dans le cadre d'un débat d'intérêt général PRESSE - Diffamation - Exclusion - Cas - Propos s'inscrivant dans le cadre d'un débat d'intérêt général PRESSE - Diffamation - Intention coupable - Preuve contraire - Bonne foi - Détermination - Cas - Propos s'inscrivant dans le cadre d'un débat d'intérêt général La liberté d'expression ne peut êt

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400032

  22 janv. 2014

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Directive 2001/84/CE du 27 septembre 2001 - Article 1 § 4 - Droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale - Paiement - Charge - Règle applicable - Interprétation - Renvoi à la Cour de justice de l'Union européenne PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits patrimoniaux - Droit de suite - Droit de

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20901000

  11 juin 2009

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Article L. 756-5 du code de la sécurité sociale - Domaine d'application - Personne commençant une activité non salariée non agricole dans un département d'Outre-mer SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Article L. 756-5 du code de la sécurité sociale - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Cotisations dues au titre de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales OUTRE-MER - Ile de la Réunion - S

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CT0087

  N° 07/07181

  15 janv. 2009

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrats d'exploitation - Contrat de commande pour la publicité - Droits d'exploitation - Cession au producteur - Effets - / JDF Selon l'article L131-1 du code de la propriété industrielle la cession des oeuvres futures est nulle. Cependant, le contrat de commande, qui prévoit l'engagement d'exécuter un travail déterminé, ne constitue pas un contrat de cession d'oeuvres futures et n'encourt donc pas la nullité

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/03120

  11 mars 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/07349

  21 févr. 2008
  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/06228

  21 nov. 2007
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE