LES COURS D'EAU

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600537

  5 mai 2026

  Cassation

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Référé environnemental - Admission - Conditions - Détermination - Constat d'une atteinte effective à l'eau (non) Méconnaît les dispositions des articles L. 216-13, L. 211-2 et L. 211-3 du code de l'environnement, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, la chambre de l'instruction qui subordonne l'admission d'un référé environnemental au constat d'une atteinte effective à l'eau

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000492

  23 sept. 2020

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux des mesures de police administrative - Mesures de police - Déclaration ou autorisation préalable visée par l'article L. 214-6 du code de l'environnement - Action en reconnaissance d'un droit d' eau fondé en titre engagé par un particulier contre un syndicat d'irrigation départemental Saisi par la Cour de cassation (1re Civ., 5 février 2020, pourvoi n° 19-12.751, Bull. 2020, I, (renvoi devant le Tribunal des c

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000096

  5 févr. 2020

  Renvoi devant le tribunal des conflits et sursis à statuer

  SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Renvoi devant le Tribunal des conflits - Conditions - Existence d'une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse - Cas - Action en reconnaissance d'un droit d'eau fondé en titre engagé par un particulier contre un syndicat d'irrigation départemental Le litige relatif à une action en reconnaissance d'un droit d'eau fondé en titre engagée par un particulier contre un syndicat d'irrigation départemental présente à juger une ques

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800127

  31 janv. 2018

  Cassation partielle

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Personnes privées - Atteinte - Droit de propriété des riverains - Cessation du trouble - Cas EAUX - Cours d'eau - Cours d'eau non domanial - Droit de propriété des riverains - Atteinte par des personnes privées - Mesures - Compétence de la juridiction judiciaire - Condition S'il appartient à l'autorité administrative chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux de réglementer, sou

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 13/02257

  15 oct. 2014

  Arrêt rendu le 15 octobre 2014 par la 9ème chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Versailles RG 13/02257 Il est établi que le mélange de produits contenu dans la cuve qui s'est accidentellement déversé sur la chaussée puis dans les fossés était constitué de substances chimiques dont l'action ou les réactions ont entraîné des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune. La Cour constate que le prévenu, en sa qualité d'agriculteur expérimenté, qui a

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31201426

  28 nov. 2012

  Rejet

  RENONCIATION - Définition - Acte engageant le propriétaire d'un moulin à cesser son activité moyennant indemnité et démontage effectif du matériel RENONCIATION - Eaux - Droits fondés en titre - Extinction - Modalités Il peut être déduit de l'acte par lequel le propriétaire d'un moulin s'engage à cesser son activité de minoterie moyennant indemnité et du démontage effectif du matériel du moulin qui se trouve en cessation totale et volontaire d'activité une renonciation à un droit d'eau fon

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000028

  13 janv. 2010

  Cassation

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eau et milieux aquatiques - Cours d'eau - Conservation et police - Charge - Autorité administrative - Litige opposant des personnes privées - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Applications diverses - Entretien et restauration des cours d'eau - Préjudice résultant de la réalisation par un voisin d'un ouvrage sans l'autorisation administrative nécessaire - Réparation - Compétence judiciaire SEPARATION DES

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0007

  N° 290

  27 mai 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 798

  13 déc. 2007
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30700405

  3 mai 2007

  Rejet

  DOMAINE - Domaine public - Canal d'irrigation - Canal situé dans un département d'Outre-mer - Propriété de l'Etat - Conditions - Détermination EAUX - Canal - Canal d'irrigation - Canal situé dans un département d'Outre-mer - Présomption de propriété - Bénéficiaire - Absence de validation, par le particulier, de ses titres de propriétés dans les conditions prévues par le décret n° 48-633 du 31 mars 1948 - Portée PROPRIETE - Accession - Présomption - Application - Cas Relève du

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE