SOCIETE DROUYER TANGUY ET ASSOCIES

Le procureur de la République ne peut procéder qu'à la rectification administrative d'une erreur purement matérielle des actes de l'état civil. Commet dès lors un excès de pouvoir le procureur de la République qui procède à la suppression de la particule d'un nom de famille, alors que cette suppression ne tendait pas à la rectification d'une erreur matérielle

Ne dénature pas la clause d'un contrat de cautionnement prévoyant que le créancier ne pourrait accorder aucune prorogation de délai à l'emprunteur sans le consentement de la caution, la Cour d'appel qui estime que la simple attitude bienveillante du créancier, qui s'était abstenu de poursuivre le débiteur dès sa première défaillance, n'impliquait pas qu'il y ait eu prorogation volontaire du délai de paiement.

Viole les articles 1250 et 1252 du Code civil la cour d'appel qui rejette la demande en paiement de factures faite par une société d'affacturage au motif que le débiteur est fondé à opposer à celle-ci des paiements intervenus postérieurement à la subrogation, alors qu'elle avait constaté que le débiteur avait connu l'existence du contrat d'affacturage liant le créancier à l'affactureur compte tenu des cachets apposés sur les factures et des lettres de rappel à lui adressées par l'affactureur, ce

Il résulte des articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile que le défaut de pouvoir de celui qui figure au procès comme représentant une personne morale constitue une irrégularité de fond qui ne peut plus être couverte après l'expiration d'un délai de forclusion. Le recours d'un liquidateur judiciaire, à l'encontre d'une ordonnance d'un juge-commissaire ayant déclaré irrecevable la revendication faite par le dirigeant de la société gérée par un administrateur judiciaire provisoire,

Chaque copreneur pouvant exiger du bailleur le respect des conditions légales de la reprise, la forclusion encourue par l'un d'entre eux qui n'a pas contesté le congé dans le délai légal, qui peut préjudicier à l'autre qui conserve sa liberté d'action.