SMEL'IN — LES CORDONNERIES EXPRESS

• cc · cr

  N° 22-86.894

  12 sept. 2023

  cassation

  Constituent des fautes, entrant dans les prévisions des articles 121-3, 222-19 et R. 625-2 du code pénal, la méconnaissance des dispositions de l'article R. 4532-44 du code du travail consistant, pour le maître d'ouvrage délégué à ne pas avoir remis à son cocontractant avant les travaux, le plan général de coordination (PGC) comportant l'ensemble des risques du chantier, ce manquement ayant contribué à l'accident

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 70-91.746

  17 févr. 1972

  other

  Le délit prévu par l'article 63, alinéa 2, du Code pénal est constitué dès lors que le prévenu dont le concours est demandé, ne pouvait se méprendre sur la gravité du péril auquel se trouvait exposée une personne et qu'il s'est volontairement abstenu de lui porter secours. Ainsi en est-il pour un médecin de garde et l'épouse de ce dernier qui, informés téléphoniquement d'un accouchement survenu à domicile dans des conditions d'hébergement précaires et ainsi avertis de la gravité imminente du péril couru par des nouveau-nés, se sont volontairement abstenus d'intervenir par les modes qu'il leur était possible d'employer (1).

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 15-80.549

  23 mai 2018

  cassation

  L'assuré qui a déclaré exercer son activité professionnelle dans un secteur qui l'expose à être légalement obligé, dans les conditions prévues à l'article L. 235-4, devenu L. 4532-7, alinéa 2, 1°, du code du travail, d'exercer une mission de coordonnateur en matière de sécurité et de santé des travailleurs lorsque, pendant la phase de réalisation de l'ouvrage, il assure effectivement la maîtrise d'un chantier de construction de maison individuelle soumis à l'obtention d'un permis de construire, bénéficie pour cette mission de la garantie souscrite pour l'activité déclarée dans laquelle elle est nécessairement incluse

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 12-19.816

  20 juin 2013

  rejet

  S'il résulte de la combinaison des articles L. 461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, que, lorsqu'une ou plusieurs conditions de prise en charge d'une maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles ne sont pas remplies, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, saisi après avoir recueilli et instruit les éléments nécessaires du dossier, parmi lesquels figure un avis motivé du médecin du travail, le comité peut, néanmoins, valablement exprimer son avis en cas d'impossibilité matérielle d'obtenir cet élément, laquelle est caractérisée par le constat de l'écoulement d'une durée de plus de 25 ans entre la date à laquelle le salarié a développé sa maladie et celle à laquelle il a quitté son employeur

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 20-23.552

  15 mars 2023

  rejet

  Il résulte de l'article 1290 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que la compensation équivaut à un paiement et des articles 2 et 8 des règles et usances uniformes de la chambre de commerce internationale relatives aux crédits documentaires (RUU 600) que la banque confirmante prend l'engagement irrévocable d'honorer. Il s'ensuit que la banque confirmante, qui oppose l'exception de compensation légale à raison d'une créance détenue à l'égard du bénéficiaire, n'oppose pas une condition non documentaire, mais honore son obligation de paiement née du crédit documentaire

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 23-80.795

  26 mars 2024

  cassation

  L'assureur appelé à garantir le dommage n'est admis à intervenir et ne peut être mis en cause devant la juridiction répressive, afin que la décision concernant les intérêts civils lui soit déclarée opposable, que lorsque des poursuites pénales sont exercées pour des faits d'homicide involontaire ou de blessures involontaires, qu'elle soit entrée en voie de condamnation de ces chefs ou qu'elle ait constaté sur appel des seules parties civiles une faute civile du prévenu définitivement relaxé, démontrée à partir et dans la limite des faits objet de cette poursuite

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 12-22.950

  15 janv. 2014

  rejet

  De ce qu'elle a souverainement estimé que l'assistance apportée par un médecin n'a pas constitué un traitement médical et qu'il n'a pas prodigué des soins réguliers et durables pendant la maladie dont celui qui l'a gratifié est décédé, une cour d'appel déduit exactement que ce médecin n'est pas frappé par l'incapacité de recevoir prévue par l'article 909 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, applicable en la cause

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 04-50.162

  30 oct. 2006

  cassation

  La nullité pour vice de forme tenant à l'absence de signature de la requête, adressée au greffe par télécopie, saisissant le juge des libertés et de la détention aux fins d'autorisation du maintien en zone d'attente d'un étranger peut être couverte par la régularisation, dans le délai de présentation de la requête, découlant de la production, avant que le juge ne statue, de l'acte de saisine original dûment signé par un fonctionnaire habilité, dont il est donné connaissance à l'audience au conseil de l'intéressé.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 06-88.798

  9 oct. 2007

  cassation

  Il résulte de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale que, lorsque la responsabilité d'un accident du travail est partagée entre l'employeur de la victime et un tiers, la caisse primaire d'assurances maladie dispose d'un recours contre ce dernier dans la mesure où les indemnités dues par elle en vertu de la loi dépassent celles réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime qui auraient été mise à la charge de l'employeur en vertu du droit commun. Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir déclaré l'employeur de la victime et un tiers coupables de blessures involontaires à la suite de l'accident du travail dont a été victime un salarié, met à la charge du tiers le remboursement des débours que la caisse d'assurances maladie a versé à la victime, sans prononcer sur les parts respectives de responsabilité de l'employeur et du tiers responsable

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 72-10.867

  23 avr. 1975

  rejet

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE