LES CORBIERES

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 14/00046

  17 nov. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1re chambre, section A2

  N° 08/01472

  5 mai 2009

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Responsabilité de l'entrepreneur - Exonération - Force majeure Une société qui prend la responsabilité de poser un abri de piscine dans un secteur notoirement réputé subir des vents violents de manière fréquente est tenue de livrer un matériel adapté au climat et d'assurer la pérennité de son installation en prenant toutes dispositions pour qu'elle résiste aux vents forts. Elle ne peut s'exonérer de sa responsabilité résultant de l'arrachement de l'abri sous l'ef

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 07/04054

  27 mai 2008

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0042

  N° 279

  15 mai 2007
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• Cour d'appel de Montpellier

  28 juin 2004

  AUTORITE PARENTALE La demande relative au droit de garde d'un mineur résidant en Suisse est de la compétence de la juridiction suisse en raison de sa précédente saisine par la mère qui vaut renonciation tacite au bénéfice des dispositions de l'art. 14 du CC. Mais cette compétence se justifie aussi par l'intérêt supérieur du mineur: le juge appelé à statuer doit être celui qui bénéficie de la plus grande proximité avec celui-ci afin de pouvoir apprécier, dans toute l'étendue de leur complexité,

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 99/04105

  18 déc. 2001

  SOCIETE (règles générales) - Société en formation - Personne ayant agi en son nom En application de l'article 1843 du Code civil, les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas, sauf si après son immatriculation cette société a repris les engagements. En conséquence le défendeur qui a agi au nom d'une société en form

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE