LES CALANQUES · AU PROVENCAL

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300675

  7 juin 2023

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL Il résulte l'application combinée de l'article L. 3123-31 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, des articles préambule et 1 de l'accord du 15 juin 1992 relatif au contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires, des articles préambule et 2 de l'accord du 24 septembre 2004 relatif à la définition, au contenu et aux conditions d'exercice de l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entr

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00207

  30 janv. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · COMMISSION_REVISION

  N° 11REV031

  17 sept. 2012

  Rejet

  REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Exclusion - Témoignages inexacts ou invérifiables Ne sauraient constituer des éléments nouveaux de nature à faire naître un doute sur le culpabilité du condamné, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, des témoignages indirects, longtemps différés, évolutifs et difficilement crédibles, s'étant révélés soit inexacts soit invérifiables

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0465

  N° 07/06292

  4 mars 2009

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Caractère - Obligation de résultat - Applications diverses - Maintenance et entretien d'un ascenseur - / JDF Celui qui est chargé de réparer un ascenseur est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l'appareil. Dans la mesure où l'ascensoriste, chargé de l'entretien et de la réparation de cet ascenseur, est intervenu sur le dit ascenseur pour remédier à une panne et où, quelques heures plus tard, une person

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 92-11556

  8 juin 1994

  Cassation.

  COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Action en garantie légale - Nécessité (non) . COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Autorisation de mettre en oeuvre la garantie légale - Action contre les constructeurs - Recevabilité Viole les dispositions de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 la cour d'appel qui déclare le syndicat des copropriétaires irrecevable dans son action en garantie légale contre les const

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 91-17897

  6 oct. 1993

  Rejet.

  ADJUDICATION - Saisie immobilière - Cahier des charges - Portée - Surenchérisseur . Les clauses du cahier des charges dressé pour parvenir à la vente par adjudication s'appliquent à tous les enchérisseurs parmi lesquels figure le surenchérisseur.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE