LES BOUCHONS

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 21/3340

  22 févr. 2022
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000174

  12 févr. 2020

  Rejet

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice - Evaluation - Eléments d'appréciation - Economie injustement réalisée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Concurrence déloyale - Eléments d'appréciation - Economie injustement réalisée Lorsque les effets préjudiciables, en termes de trouble économique, d'actes de concurrence déloyale sont particulièrement difficiles à quantifier, ce qui est le cas de ceux consistant à parasiter les efforts et les investi

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 18/001564

  17 avr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00179

  2 avr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 13/00227

  10 oct. 2013

  Arrêt rendu le 10 octobre 2013 par la 9ème chambre de la Cour d'appel de Versailles RG nº 13/00227 La directive CE nº2007/19 de la commission du 30 mars 2007 a assigné aux Etats membres d'interdire à compter du 1er juillet 2008 la fabrication et l'importation dans la communauté des matériaux et des objets en matière plastique contenant du DEHP (de l'anglais DiEthylHexyl Phthalate) non conformes aux restrictions et aux spécifications applicables. Le ministère de l'économie et des finances a adopt

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21301058

  20 juin 2013

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles - Avis - Dossier constituté par la caisse primaire - Contenu du dossier - Avis motivé du médecin du travail - Exception - Impossibilité matérielle - Caractérisation S'il résulte de la combinaison des articles L. 461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, que, lorsqu'une ou plusieurs conditions de prise en charge

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE