LES BASTIDES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500278

  22 mai 2025

  Rejet

  LOTISSEMENT - Association syndicale - Association libre - Statuts - Nullité - Exclusion - Cas - Non réalisation de l'objet social - Défaut de transfert de la propriété des terrains et équipements communs Si l'engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs, exigé par l'article R. 442-7 du code de l'urbanisme, conditionne l'octroi du permis

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31801094

  29 nov. 2018

  Cassation partielle

  INDIVISION - Chose indivise - Usage - Exclusion - Cas - Chemin d'exploitation - Portée VOIRIE - Chemin d'exploitation - Droits des riverains - Usage - Accès au public - Interdiction - Conditions - Détermination L'usage commun des chemins d'exploitation n'est pas régi par les règles de l'indivision. Chaque propriétaire riverain dispose du droit d'en interdire l'accès aux non-riverains

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 12/02752

  18 juin 2013

  1)Est une caution avertie du fait de la nature et de l'importance de ses fonctions exercées de longue date, à l'égard de qui la banque n'était pas débitrice d'une obligation de mise en garde, le gérant d'une entreprise de maçonnerie employant une cinquantaine de salariés, exerçant son activité sur d'importants chantiers et réalisant un chiffre d'affaires de l'ordre de 2,5 millions d'euros, et qui gérait également deux sociétés de location de terrains et autres biens immobiliers . 2) Il ne peut

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300627

  29 mai 2013

  Cassation

  VENTE - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Dépôt de garantie - Restitution - Qualité pour agir - Bénéficiaire de la promesse - Portée Le bénéficiaire d'une promesse synallagmatique de vente a seul qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie versé en exécution du contrat

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 592

  6 oct. 2009

  PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Le défaut d'indication du fondement légal de l'action dans l'assignation constitue un vice de forme. Cependant, en application des articles 114 alinéa 2 et 115 du Code de procédure civile, la nullité de l'action ne peut être prononcée que si l'adversaire prouve le grief que lui cause cette irrégularité, si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ultérieure ne laisse subsister aucun grief. En l'espèce, le fait que les intimés i

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE