LES BARS · LE RELAX

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600415

  4 mars 2026

  Cassation sans renvoi

  MINEUR - Détention provisoire - Mineur devenu majeur - Placement - Conditions MINEUR - Détention provisoire - Mineur devenu majeur - Débats - Avis préalable au représentant légal et débats en chambre du conseil Il résulte de l'article L.13-2 du code de la justice pénale des mineurs que la procédure applicable est déterminée selon l'âge du mineur à la date des faits. Il s'ensuit que, même si le mineur est devenu majeur, les débats devant la chambre de l'instruction doivent se tenir en c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500933

  8 oct. 2025

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Cas - Cas prévus par la loi - Caractère d'ordre public - Effets - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture anticipée - Cas - Faute grave - Force majeure - Inaptitude constatée par le médecin du travail - Caractérisation - Nécessité - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture anticipée - Cas - Force majeure - Condition - Détermination - Portée Sauf

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52001203

  16 déc. 2020

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Circonstances de la rupture - Conditions abusives ou vexatoires - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Attitude de l'employeur - Licenciement prononcé dans des conditions abusives ou vexatoires - Effet Même lorsqu'il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000495

  2 sept. 2020

  Cassation partielle

  REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Vente de boissons alcooliques au domicile d'un particulier en l'absence de licence - Boissons alcooliques servies à l'occasion de repas rémunérés - Clients inscrits par l'intermédiaire d'une plate-forme numérique Il résulte de la combinaison des articles L. 3331-1 et L. 3331-2 du code de la santé publique que la vente de boissons alcooliques n'est autorisée qu'aux détenteurs d'u

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/019411

  20 sept. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · K7

  N° 14/03546S

  16 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/04502

  13 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 12/00196

  19 avr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 12/00542

  5 mars 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE