LES ARTS · LA COUR DES ARTS

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/07552

  8 févr. 2023

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/662

  4 mars 2022
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 2

  4 juin 2021
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• Cour d'appel de Paris · C2

  N° 19/068607

  26 nov. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0760

  N° 2

  30 oct. 2020
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41601072

  6 déc. 2016

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Donations - Don manuel - Révélation volontaire - Cas - Don révélé par une vérification (non) La découverte d'un don manuel lors d'une vérification de comptabilité d'une association, résulterait-elle de la réponse apportée par le contribuable à une question de l'administration formée à cette occasion, ne peut constituer une révélation par le donataire au sens de l'article 757 du code général des impôts

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600832

  4 oct. 2016

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales réglementées - Pratiques commerciales trompeuses - Conditions - Création d'une confusion (non) Viole les articles L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation l'arrêt qui, pour rejeter des demandes formées au titre de pratiques commerciales trompeuses, énonce que le second de ces textes exige la création d'une confusion et non pas d'un risque de confusion, alors qu'une pratique commerciale est réputée trompeuse lorsque, soit elle cont

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500980

  23 sept. 2015

  Rejet

  SUCCESSION - Indivision successorale - Séquestre - Maintien ou mainlevée - Appréciation souveraine SEQUESTRE - Séquestre judiciaire - Maintien ou mainlevée - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Succession - Indivision successorale - Mesure de séquestre - Maintien ou mainlevée C'est en vertu de leur pouvoir souverain que les juges du fond décident du maintien ou de la mainlevée du séquestre des biens dépendant d'une succession litigieuse

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00016

  26 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 5

  N° 13/12195

  22 mai 2014

  Renvoi à une autre audience

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE