LES ACTIVITES DU BATIMENT · ADB

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31701109

  26 oct. 2017

  Rejet

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Obligation - Etendue - Exclusion - Cas - Eléments d'équipement installés sur un ouvrage existant ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Eléments d'équipement du bâtiment - Malfaçons rendant l'ouvrage impropre à sa destination ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maî

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  14 nov. 2006

  RESPONSABILITE CIVILE Un arrêté portant déclaration de catastrophe naturelle ne suffit pas en lui même à qualifier un événement de cas de force majeure, de sorte qu'il doit être établi que les mesures habituelles à prendre pour prévenir le dommage n'auraient pu empêché sa survenance ou qu'elles n'ont pas pu être prises. Satisfait à cette condition le phénomène de retrait-gonflement résultant de fortes pluies consécutives à une longue période de déficit pluviométrique sur un terrain argileux, d

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  15 déc. 2005

  DOUANES - Commissionnaire agréé - Responsabilité Le commissionnaire en douane, professionnel hautement spécialisé, est tenu de recueillir toutes les informations nécessaires afin d'effectuer des formalités douanières conformes. Il s'en déduit qu'il doit répondre des conséquences dommageables qui résultent de ses déclarations en douane et notamment du choix d'une position tarifaire erronée. Tel n'est pas le cas du commissionnaire réunionnais qui, à la lumière des éléments fournis par son mandan

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE