LES ABEILLES

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/008291

  1 juil. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701028

  5 juil. 2017

  Cassation partielle sans renvoi

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Droits conférés par l'enregistrement - Contrefaçon par imitation - Défaut - Conformité aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale - Applications diverses Il résulte de l'article L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'interprété à la lumière de l'article 6, § 1, sous b), de la directive n° 89/104/CEE du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, que le droit conféré par la marque ne p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51202055

  11 juil. 2012

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 1152-1 - Droits de la défense - Principes d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi - Principe de sécurité juridique - Disposition déjà déclarée conforme - Absence de changement de circonstances - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

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• Cour d'appel de Rouen · CT0044

  N° 04/2830

  2 oct. 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 07/03399

  23 juin 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 15

  15 janv. 2008

  SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité - Attribution - Conditions - Il résulte des dispositions de l'article 41 de la loi nº 98-1194 du 23 décembre 1998 que le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante est conditionné à l'inscription de l'établissement dans lequel le salarié a exercé son activité sur une liste établie par arrêté

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/00842

  12 juil. 2007

  REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - / JDF Le trouble manifestement illicite est une perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Dans cette hypothèse, le dommage est en train de se réaliser et il est demandé au juge des référés de prendre une mesure répressive destinée à mettre fin à une situation provoquant une atte

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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE DES APPELS PRIORITAIRES

  N° 05/00915

  7 févr. 2006
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• Tribunal des conflits

  N° 04-03412

  21 juin 2004

  SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition - Travaux d'entretien du réseau téléphonique réalisés avant la transformation de France-Télécom en société. SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Dommages causés aux tiers - Compétence administrative - Applications diverses - Travaux d'entretien du réseau téléphonique réalisés avant la transformation de France-Télécom en société POSTES TELECOMMUNICATIONS - Société France-Télécom - Réseau téléphonique - Travaux - Dommages causés aux

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 01-14599

  8 juil. 2003

  Rejet.

  1° DROIT MARITIME - Remorquage - Dispositions législatives relatives aux opérations de remorquage - Domaine d'application - Opération de remorquage - Définition. 1° Une cour d'appel énonce à bon droit que l'opération par laquelle un remorqueur dirige un navire, privé de force motrice et d'équipage, à l'intérieur d'un port, constitue une opération de remorquage soumise aux dispositions des articles 26 et suivants de la loi du 3 janvier 1969. 2° DROIT MARITIME - Remorquage - Dispositions l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE