LEONARDO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300529

  6 juil. 2023

  Rejet

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Garanties de paiement - Obligation d'exiger de l'entrepreneur principal la fourniture d'une caution - Etendue - Vérifications et diligences du maître de l'ouvrage nécessaires - Appréciation - Date - Détermination - Portée Satisfait aux obligations prévues par l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 le maître de l'ouvrage qui s'assure, à la date à laquelle il a connaissance d'un marché en sous

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300341

  5 avr. 2023

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Détachement - Prestation de service sur le territoire français - Règles de coordination - Non-respect par l'employeur étranger - Portée La circonstance qu'un détachement ne répondrait pas aux conditions définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail n'a pour conséquence que l'exclusion des règles de coordination prises en transposition de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11701287

  16 nov. 2017

  Cassation

  MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Compétence - Cas - Mineur isolé - Applications diverses MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Mainlevée - Conditions - Représentant légal sur le territoire national ou prise en charge par une personne majeure Il résulte des articles 375 et 375-5 du code civil, L. 112-3 et L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles que la protection de l'enfa

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 16/02933

  19 mai 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · ORDONNANCE

  N° 17/00174

  9 févr. 2017

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · ORDONNANCE

  N° 17/00176

  9 févr. 2017

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · ORDONNANCE

  N° 17/00175

  9 févr. 2017

  Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · ORDONNANCE

  N° 17/00178

  9 févr. 2017

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE