LENORMAND

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00953

  9 août 2010

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Rouen · CT0044

  N° 06/2883

  7 févr. 2008
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• Cour d'appel de Rouen · CT0028

  N° 284

  12 avr. 2007
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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 04/05119

  4 avr. 2006
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  N° 298

  10 mars 2006
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• Cour d'appel de Rouen

  N° 00/1237

  12 juin 2001

  CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Bénéficiaires Aux termes de l'article 1208 du Code Civil, la SCI dont l'objet social est l'acquisition et la location d'un immeuble, qui souscrit un prêt pour permettre la réalisation de cet objet est une entreprise telle que visée à l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, la circonstance qu'elle exerce son activité dans le domaine de l'immobilier n'étant pas de nature à l'exclure de l'application de ce texte qui ne distingue pas entre les diff

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 71-12055

  4 déc. 1972

  Cassation

  TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - PERTE OU AVARIE - ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE - ACCEPTATION TACITE DES RESERVES - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * RENONCIATION - RENONCIATION TACITE - TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - FIN DE NON-RECEVOIR DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. LA RENONCIATION DU VOITURIER A SON DROIT DE SE PREVALOIR DE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'INOBSERVATION PAR LE DESTINATAIRE DES FORMALITES DE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° 68-14112

  18 juin 1971

  Cassation

  MUTUALITE - Mutuelle - Recours contre le tiers responsable - Partage de responsabilité - Inopposabilité. * RESPONSABILITE CIVILE - Partage de responsabilité - Mutuelle - Recours contre le tiers responsable - Inopposabilité. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Pluralité d'auteurs - Partage de responsabilité - Mutuelle - Recours contre le tiers responsable - Inopposabilité du partage. * SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Mutualité - Sociétés mutualistes - Subrogation da

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 69-13298

  17 mars 1971

  Cassation partielle REJET Cassation

  VENTE - PROMESSE DE VENTE - REALISATION - CONDITION SUSPENSIVE - PROMESSE D'ASSURER A L'ACQUEREUR UNE PROPRIETE INCOMMUTABLE - IMMEUBLE PROVENANT D'UN LEGS ASSORTI D'UNE CLAUSE D'INALIENABILITE - DECISION ANNULANT LA CLAUSE - RENONCIATION DE L'ACQUEREUR A CONCLURE LA VENTE - POSSIBILITE. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - CLAUSE ILLICITE - NULLITE - CLAUSE D 'INALIENABILITE. * INALIENABILITE - CLAUSE - CLAUSE STIPULEE DANS UN LEGS - DECISION PRONONCANT L'ANNULATION - PORTEE. * RENONCIATI

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE