LEM

• Cour d'appel de Montpellier · CT0694

  N° 14/4204

  7 sept. 2017

  Ne peut se prévaloir de la clause exonératoire de la garantie des vices cachés invoquée du fait de la présence de plaques sous tuiles en fibrociment amiantées, le vendeur qui les a lui-même acquises et posées en 1991, époque à laquelle ces plaques étaient systématiquement chargées en fibres d'amiante , réputées cancérigènes en cas d'inhalation. Soumis à un devoir de loyauté et à une obligation d'information vis-à-vis de l'acquéreur, le vendeur devait l'informer de l'erreur du rapport du diagn

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02713

  1 déc. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00477

  30 mars 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 10/005791

  22 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance du Mans · CT0104

  20 avr. 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0133

  22 mars 2006
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• Cour d'appel d'Angers

  N° 1999/02372

  14 mai 2001

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Fonds de commerce - Vente Une coopérative agricole a transféré à une société anonyme le bail de ses anciens locaux, et cédé à titre onéreux son matériel d'exploitation ainsi qu'une partie de sa clientèle, ce qui démontre la mutation d'un fonds de commerce. De l'accumulation de ces éléments, il résulte que la cession en question doit être analysée comme relevant de l'article 719 du Code général des imp

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 88-43934

  30 oct. 1991

  Cassation.

  CONVENTIONS COLLECTIVES - Immobilier - Agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce - Convention nationale du 8 décembre 1971 - Contrat de travail - Maternité - Congé de maternité - Congé d'allaitement - Durée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Congé de maternité - Durée - Convention collective prévoyant un congé d'allaitement d'une durée supérieure au congé de maternité légal CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Convention plus favorab

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 88-15114

  24 avr. 1990

  Rejet.

  EFFET DE COMMERCE - Aval - Bénéficiaire - Défaut d'indication - Article 130 du Code de commerce - Action fondée sur un engagement de caution indépendant de l'aval - Eléments de preuve établissant un engagement en faveur du tiré EFFET DE COMMERCE - Aval - Bénéficiaire - Défaut d'indication - Article 130 du Code de commerce - Action fondée sur un engagement de caution indépendant de l'aval - Portée de l'engagement pris - Preuve - Appréciation souveraine CAUTIONNEMENT - Source - Aval d'une lett

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 88-16120

  24 avr. 1990

  Cassation partielle.

  INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommation de payer - Somme due en vertu d'une lettre de change EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Paiement - Intérêts - Point de départ - Sommation de payer Les intérêts afférents à une dette déjà déterminée que le juge constate, sont dus de plein droit, dès la demande en justice valant sommation de payer.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE