LELEU V.I.

Si la loi du 27 décembre 1973 exclut le recours des organismes de sécurité sociale sur la part d'indemnité mise à la charge du tiers ne réparant pas l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, et si la limitation ainsi édictée concerne tous les organismes de sécurité sociale, ce texte spécial, qui déroge au droit commun, ne s'applique pas au recours exercé par une société mutualiste en vertu de la subrogation conventionnelle stipulée sans limitation par le membre participant dans le contrat

Encourt la cassation le jugement décidant qu'un employé d'une caisse régionale de crédit agricole, détaché pour trois ans dans des fonctions de délégué permanent syndical à l'échelon national, restait éligible aux élections des délégués du personnel de ladite caisse, au motif essentiel qu'il appartenait toujours au personnel de celle-ci, alors que toutes relations de travail avaient été suspendues entre l'intéressé et son établissement d'origine, et que son éloignement prolongé ne lui permettait

L'une des conditions requises par l'article L 420-9 du Code du travail pour l'éligibilité des délégués du personnel est d'avoir travaillé dans l'entreprise, sans interruption, depuis un an au moins. N'est donc pas éligible aux élections des délégués du personnel qui devaient avoir lieu dans son établissement d'origine, le salarié qui a cessé d'y travailler du fait de son détachement pour trois ans dans des fonctions syndicales permanentes à l'échelon national.

Encourt la cassation le jugement décidant que l'employé d'une caisse régionale de crédit agricole mutuel, détaché pour trois ans dans des fonctions de délégué permanent syndical à l'échelon national, devait rester inscrit sur la liste électorale établie en vue de la désignation des membres du comité d'entreprise de ladite caisse, au motif que son contrat de travail étant suspendu et non rompu, il continuait à faire partie du personnel de l'entreprise, le tribunal ayant statué ainsi, en ce qui co

Le tribunal d'instance qui constate que si l'éloignement prolongé d'un salarié d'une caisse régionale de crédit agricole mutuel, détaché pour trois ans dans des fonctions syndicales à l'échelon national, était incompatible avec l'exercice effectif des fonctions de représentant du personnel, son détachement n'affectait ni son avancement ni son ancienneté au sein de la Caisse régionale, qui continuait de la rémunérer, déduit exactement de ces constatations que cet employé dont le contrat de travai