LEJAY LAGOUTE · SALL

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 87-15181

  17 janv. 1989

  Cassation .

  1° MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Conditions - Caractère distinctif - Nom patronymique devenu appellation générique (non) - Attribution du caractère générique - Usage par le public 1° NOM - Nom patronymique - Nom patronymique devenu appellation générique - Caractère générique conféré par l'usage du public 1° MARQUE DE FABRIQUE - Objet - Vin Un Kir et Super Kir 1° L'acquisition du caractère générique d'une appellation constituée d'un nom patronymique ne peut être fondée sur la volonté

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 78-41203

  15 nov. 1979

  Cassation

  1) VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Fixation - Rémunération totale qui aurait été perçue pendant le délai - Salarié dispensé de travailler pendant le délai - Frais professionnels - Déduction. N'a pas légalement justifié sa décision, la Cour d'appel qui a condamné une société à payer à un représentant statutaire licencié sous préavis de trois mois avec dispense de l'accomplir, un complément d'indemnité compensatrice de préavis calculée en se réf

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE