FAUCONNIER

• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 42

  13 janv. 2009
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• Cour d'appel de Douai · CT0081

  N° 3102/06

  22 déc. 2006
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/32582

  29 janv. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Discrimination Il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire de cette mesure, d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des critères objectifs, étrangers à toute discrimination.En l'espèce,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  7 oct. 1965

  REJET.

  CASSATION - MOYEN - DENATURATION - DENATURATION DE PIECES - PRODUCTION NON ETABLIE IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE DES DOCUMENTS, DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ILS LUI ONT ETE SOUMIS. SOCIETE ANONYME - ACTIONNAIRES - SOCIETE IMMOBILIERE - ATTRIBUTION PRIVATIVE D'UNE MAISON - ADJONCTION D'UNE CONSTRUCTION - AUTORISATION - AUTORISATION SUBORDONNEE A L'ACCORD DES VOISINS - OPPOSITION NON MOTIVEE - ABUS DE DROIT SAISIS PAR UN ACTIONNAIRE D'UNE SOCIETE IMMOBILIER

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE