LEI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500206

  18 févr. 2015

  Rejet

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Engagement de caution personnelle et solidaire par l'entrepreneur principal - Défaut - Effets - Faute délictuelle du maître de l'ouvrage - Sous-traitant - Action contre le maître de l'ouvrage - Action en paiement - Dommages-intérêts équivalents au juste coût des travaux exécutés CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Garanties d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500017

  6 janv. 2015

  Rejet

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Infraction - Réitération - Modalités d'appréciation - Détermination CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Infraction - Réitération - Conditions - Identité quant à la pratique mise en oeuvre ou au marché concerné (non) CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Infraction - Réitération - Applications diverses - Pratiques identiques ou simil

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/04593

  14 oct. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300627

  29 mai 2013

  Cassation

  VENTE - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Dépôt de garantie - Restitution - Qualité pour agir - Bénéficiaire de la promesse - Portée Le bénéficiaire d'une promesse synallagmatique de vente a seul qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie versé en exécution du contrat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51300160

  30 janv. 2013

  Cassation partielle

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Salarié protégé dont le mandat est venu à expiration - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Cas - Salarié protégé - Procédure engagée à l'expiration de la période de protection - Fondement - Faits datant de la période de protection - Possibilité (non) Lorsque, sur recours hiérarchique,

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• Cour d'appel de Montpellier · 5o Chambre Section A CT0264

  N° 11/05090

  22 mars 2012

  Il résulte des dispositions de l'article 771 du Code de procédure civile que le juge de la mise en état est compétent pour connaître de la validité d'une clause attributive de compétence stipulée dans un contrat international. Ainsi, la convention qui remplit les conditions de l'article 23 du règlement de Bruxelles I, entraîne la prorogation de compétence au profit du tribunal expressément désigné. Cette compétence est exclusive, sans considération des règles de police interne et notamment des d

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/06411

  6 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 09/05813

  17 janv. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE