LEG

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/14105

  3 févr. 2023

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/008021

  26 oct. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1902578

  17 déc. 2019

  Rejet

  ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Réparation du préjudice esthétique permanent et du préjudice d'agrément - Indemnisation de dépenses de santé futures - Exclusion (non) La réparation du préjudice esthétique permanent, consistant en l'altération de l'apparence physique de la victime, et du préjudice d'agrément, consistant en l'impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs dans les mêmes conditions qu'avant l'accident, de nature extra-patrimoni

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 17/005311

  28 mai 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/108787

  30 mars 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 15/01884

  22 sept. 2016

  1) Si, aux termes de l'article 184 du code de procédure pénale, la motivation de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction est prise au regard notamment des observations des parties qui lui ont été adressées en application de l'article 175, il en est autrement lorsque, après avoir déposé une note de 70 pages et pris connaissance prise du réquisitoire définitif, le mis en examen, par courrier visé dans l'ordonnance, a écrit au juge d'instruction qu'il n'entendait plus formuler d'observations à

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00540

  18 nov. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section C2

  N° 12/09314

  18 mars 2015

  Dans la mesure où la pension alimentaire instituée par l'article 301 alinéa 1 er du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975 et applicable aux divorces prononcés avant 1976 ne peut-être attribuée qu'à l'époux qui a obtenu le divorce à son profit, cette pension a, outre un caractère alimentaire, un fondement indemnitaire qui la rend transmissible aux héritiers du débiteur décédé. En application de l'article 280 du Code civil, à la mort de l'époux débiteur, elle est c

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00766

  12 nov. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 12/07170

  8 oct. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE