L.E.G.

• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 18/001274

  17 avr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1404422

  23 juil. 2014

  Rejet

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Détournement de fonds publics ou privés - Eléments constitutifs - Elément matériel - Conclusion de contrats d'agent de cabinet dépourvus de toute réalité Il n'importe que l'arrêté n° 885 CM du 22 août 1991 autorise ou non la mise à disposition d'agents de cabinet, dès lors que s'analyse en un dévoiement frauduleux du recrutemen

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300266

  6 mars 2013

  Rejet

  CASSATION - Moyen - Irrecevabilité - Cas - Moyen étranger au chef critiqué de la décision attaquée Dès lors qu'il n'existe aucune corrélation entre le chef critiqué de l'arrêt et les reproches du moyen proprement dit, le moyen est irrecevable

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/01305

  25 juin 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 07/03871

  27 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900881

  1 juil. 2009

  Rejet

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Coût des travaux - Etablissement et notification du décompte définitif - Modalités - Détermination - Portée Dès lors qu'un marché de sous-traitance composé d'un contrat et de documents techniques stipule que le contrat est placé en première position et que ce contrat ne contient pas de clause imposant une mise en demeure des sous-traitants par l'entrepreneur principal préalablement à l'établissement du décomp

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• Conseil de prud'Hommes de Lunéville · CT0077

  16 févr. 2006
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• Cour d'appel de Nouméa · CHAMBRE_COMMERCIALE

  2 févr. 2006

  DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales) - Territoires - Nouvelle-Calédonie L'article 145 du Code de Procédure Civile de la Nouvelle-Calédonie n'exige pas un examen de la recevabilité de l'action qui pourrait être engagée au fond. Dès lors, il n'appartient pas au juge des référés de se prononcer sur la prescription de l'action.

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2000/00063

  23 nov. 2000

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires L'accomplissement d'heures complémentaires pendant deux années, au delà de l'horaire contractuel, ne créé pas de droit pour le salarié dont le contrat de travail date de 1995, au maintien d'un nombre fixe d'heures complémentaires mensuelles

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  18 mai 1962

  CASSATION.

  SYNDICAT - ACTION EN JUSTICE - CONDITIONS - INTERET DE LA PROFESSION - ACCIDENT SURVENU DANS UNE COLONIE DE VACANCES DEPENDANT DES SERVICES SOCIAUX DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ DE FRANCE - ACTION DES SYNDICATS DU PERSONNEL - CONSTATATIONS NECESSAIRES LA DEMANDE EN REPARATION, NEE D'UN QUASI DELIT, N'EST RECEVABLE QUE SI ELLE PROCEDE D'UN ELEMENT CERTAIN DE PREJUDICE. A CETTE EXIGENCE, DE CARACTERE GENERAL, N'ECHAPPE POINT L'ACTION SPECIALEMENT OUVERTE AUX SYNDICATS PROFESSIONNELS PAR L'A

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE