LEDA

• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/13661

  21 mai 2003

  RADIODIFFUSION-TELEVISION - Protection des programmes télédiffusés réservés à un public déterminé - Captation frauduleuse - Eléments constitutifs - Elément matériel - Vente de matériel en pièces détachées - / Le délit d'offre à la vente de moyens de captation frauduleuse de programmes télédiffusés réservés à un public d'abonnés, prévu et réprimé par l'article 79-1 de la loi du 30 septembre 1986, est constitué par la commercialisation de composants électroniques sous forme de kits et la publici

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 96-83507

  10 juil. 1997

  Rejet

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal indépendant et impartial - Cour d'appel - Composition - Magistrats ayant connu d'une autre poursuite contre le même prévenu - Compatibilité. Aucune disposition légale ou conventionnelle n'interdit à des magistrats, ayant antérieurement eu à connaître de procédures concernant un prévenu, de faire partie de la juridiction appelée à juger cette personne pour des faits nouveaux, seraient-ils connexes, ces magistrats demeurant lib

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE