LEBERT

• Cour d'appel de Versailles · 21e chambre

  N° 14/01472

  2 juin 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Pour infirmer le jugement entrepris et prononcer la nullité du licenciement, la cour constate qu’il existe un lien direct entre le licenciement de l’appelant et la dénonciation des faits de harcèlement moral dont il était l’objet.

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02683

  13 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/03875

  28 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · CT0028

  N° -

  14 janv. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 35

  25 janv. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0089

  28 févr. 2006
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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_2

  6 oct. 2005
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/11206

  5 févr. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée En vertu des dispositions de l'article L.622-9 du nouveau code de commerce, le débiteur mis en liquidation judiciaire perd l'administration et la disposition de ses biens. Dès lors, la mise en liquidation judiciaire prononcée par un jugement devenu irrévocable suite au rejet et épuisement des voies de recours, en dernier lieu par un arrêt de la Cour de cassation, à l'encontre d'un débiteur, rend c

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/08298

  27 nov. 2001

  PROCEDURE CIVILE Une assignation à comparaître délivrée par les organes de la procédure à une adresse distincte de celle connue par eux constitue une irrégularité de fond rendant nuls, pour violation du principe du contradictoire, ladite assignation et le jugement , dès lors que la personne convoquée n'a pas été mise en mesure de faire valoir sa défense.

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• Cour d'appel de Paris

  27 nov. 2001

  a Une assignation à comparaître délivrée par les organes de la procédure à une adresse distincte de celle connue par eux constitue une irrégularité de fond rendant nuls, pour violation du principe du contradictoire, ladite assignation et le jugement , dès lors que la personne convoquée n'a pas été mise en mesure de faire valoir sa défense.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE