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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400013

  10 janv. 2024

  Cassation partielle

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance - Contrats interdépendants - Qualification - Contrats concomitants ou successifs s'inscrivant dans une opération incluant une location financière - Effets - Clauses inconciliables avec cette interdépendance réputées non écrites CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance - Contrats interdépendants - Qualification - Contrats concomitants ou successifs s'inscrivant dans une opération incluant une location financièr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300063

  18 janv. 2023

  Rejet

  REFERE - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès - Motif légitime - Exclusion - Cas - Action manifestement vouée à l'échec MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Exclusion - Cas - Action manifestement vouée à l'échec Dès lors qu'elle retient que l'action qu'une société entendait engager à l'encontre d'une autre société était manifestement vouée à l'échec, une cour d'appel décide à bon droit que celle-là ne justifie pas d'un motif

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/033851

  21 févr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800659

  5 sept. 2018

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Vérification et admission des créances - Contestation d'une créance - Défaut de réponse du créancier dans le délai imparti - Sanction - Interdiction pour le créancier de contester ultérieurement la proposition du mandataire judiciaire - Exclusion - Instance au fond en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective du débiteur L'article L. 622-27 du code de commerce, qui interdit au créancier, qui n'a p

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• Cour d'appel de Paris · CT0203

  N° 06/12009

  18 juin 2008
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• Cour d'appel d'Amiens · CT0038

  N° 04/04223

  6 mars 2008
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• Tribunal des conflits

  N° 04-03371

  23 févr. 2004

  SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Définition - Participation à l'exécution du service public - Applications diverses - Contrat de crédit-bail relatif à la location d'un automate de dispensation des médicaments conclu avec un établissement public hospitalier. Un automate de dispensation des médicaments contribue aux soins dispensés aux personnes hospitalisées dès lors qu'il prépare les médicaments prescrits par le médecin en calculant automatiquement les doses en fonction de la

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/06028

  28 nov. 2002

  CAUTIONNEMENT - Etendue - Limite En cas de substitution de créancier, le cautionnement souscrit au profit du créancier originaire ne peut, à défaut de manifestation de volonté de la part de la caution de s'engager envers le nouveau créancier être étendu en faveur de ce dernier.Dès lors que la caution n'était pas partie au contrat de cession et qu'elle n'a pas manifesté la volonté de s'engager à ce titre au profit du nouveau créancier, ce dernier ne peut bénéficier de cette garantie

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE