LEANDRO

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00440

  28 sept. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501445

  16 déc. 2015

  Rejet

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Conclusions de l'intimé - Irrecevabilité - Conseiller de la mise en état - Compétence - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence - Etendue - Détermination - Portée Il résulte de l'article 914 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour déclarer des conclusions ir

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/026761

  7 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CT0193

  N° 06/07512

  14 nov. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Applications diverses En application des articles L122-40 et L122-41 du Code du travail, l'employeur qui a notifié un avertissement écrit ou une mise à pied disciplinaire au salarié a épuisé son pouvoir disciplinaire. Il peut cependant prononcer ensuite un licenciement disciplinaire fondé à la fois sur les griefs anciens déjà sanctionnés et sur un fait nouveau postérieur à la première sanction ou sur des faits antérieurs à celle-ci, à co

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE