ECH — CABINET CHRISTOPHE LEANDRO

• cc · civ1

  N° 95-17.577

  21 oct. 1997

  rejet

  Selon les articles 1 et 2 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930, l'efficacité est reconnue en France, hors de tout exequatur, aux jugements italiens rendus en matière civile et commerciale, sous réserve de l'exécution forcée et du contrôle de leur régularité internationale au regard de l'ordre public et des droits de la défense. Ainsi justifie légalement sa décision de ne pas reconnaître un jugement italien établissant un lien de filiation, la cour d'appel qui relève que cette décision a été rendue sans procédure contradictoire, au profit de personnes invoquant un lien de parenté afin de prétendre à une succession alors qu'elles se trouvaient en France en litige avec le service des Domaines chargé de gérer cette succession déclarée vacante.

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• cc · ordo

  N° 98-21.597

  23 avr. 2003

  other

  Aux termes de l'article 1009-2 du nouveau Code de procédure civile, le délai de péremption de l'instance court à compter de la notification de la décision ordonnant le retrait du rôle, cette notification devant être faite à personne. Dès lors en l'absence de justification de la réception de cet envoi, le délai de péremption n'a pas commencé à courir.

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• cc · civ1

  N° 18-11.916

  16 janv. 2019

  rejet

  Selon les articles 788 et 792 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par l'héritier à concurrence de l'actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession, dans un délai de quinze mois à compter de la publication nationale dont fait l'objet la déclaration d'acceptation de la succession. Cette obligation s'impose également pour les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé, qui sont alors déclarées à titre provisionnel sur la base d'une évaluation. Une notification adressée à un autre domicile que le domicile élu n'est pas valable

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• cc · cr

  N° 92-84.439

  7 déc. 1993

  rejet

  Ne constituent pas le délit de provocation à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes, à raison de leur appartenance à la religion catholique, la publication de caricatures et bandes dessinées tournant en dérision des religieuses (arrêt n° 1), ou la publication d'un reportage tournant en dérision la confession en usage dans l'Eglise catholique (arrêt n° 2), l'incitation au mépris n'entrant pas dans les prévisions de l'article 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881. (1).

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• cc · civ1

  N° 14-24.642

  16 déc. 2015

  rejet

  Il résulte de l'article 914 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour déclarer des conclusions irrecevables en application de l'article 909 du même code. Ainsi, une partie qui n'a pas usé de la faculté que lui confère cet article 914 de saisir le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à faire constater l'irrecevabilité des conclusions de son adversaire, en raison du non-respect du délai imparti par l'article 909 du même code, n'est pas recevable à invoquer ce grief devant la Cour de cassation

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• cc · soc

  N° 83-10.857

  4 juil. 1984

  cassation

  Encourt la cassation la décision ordonnant la prise en charge par la caisse des frais de transport exposés par un assuré pour se rendre de son domicile au cabinet d'un praticien situé dans une autre localité, alors que l'expert technique avait estimé que le traitement aurait pu être prescrit et contrôlé par un des spécialistes proches du domicile du malade en sorte que le transport litigieux n'avait pas été imposé par les nécessités d'un traitement.

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• cc · cr

  N° 17-81.850

  27 févr. 2018

  rejet

  L'article 432-9 du code pénal requiert, pour que soit constituée l'infraction dans son élément intellectuel, que soit établie non pas l'intention de nuire, mais celle de porter atteinte au contenu des correspondances protégées, au sens dudit article

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• cc · cr

  N° 04-81.024

  5 oct. 2004

  cassation

  Justifie sa décision au regard de l'article 121-3 du Code pénal, la cour d'appel qui, pour déclarer coupable d'homicide et blessures involontaires le loueur professionnel d'un scooter des mers dont l'utilisateur, effectuant une manoeuvre de dépassement sans respect des règles de prudence et de sécurité, est entré en collision avec un autre véhicule du même type, retient qu'en fournissant un engin potentiellement dangereux à un client qu'il savait dépourvu du permis imposé par la réglementation et totalement ignorant des règles de base de la navigation maritime, a commis une faute caractérisée exposant autrui à risque d'une particulière gravité et a ainsi créé la situation ayant permis la réalisation du dommage.

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• cc · civ2

  N° 16-15.531

  7 sept. 2017

  cassation

  Encourt la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare un rapport d'expertise judiciaire ordonné dans une autre instance inopposable à une partie et rejette en conséquence les demandes formées contre elle, sans rechercher si ce rapport d'expertise était régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire des parties et corroboré par d'autres éléments de preuve

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• cc · cr

  N° 07-83.228

  12 déc. 2007

  rejet

  Constituent, au sens de l'article 1 bis de la loi du 26 juillet 1968, modifiée, la recherche de renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique tendant à la constitution de preuves en vue d'une procédure étrangère, les démarches effectuées par une personne, correspondante en France de l'avocat d'une des parties à ladite procédure, dans le but de connaître les circonstances dans lesquelles le conseil d'administration d'une société française a pris la décision d'acquérir une société étrangère. Dès lors, commet le délit réprimé par l'article 3 de la loi susvisée, la personne qui se livre à de telles démarches, sans disposer d'un mandat autorisé prévu par la Convention de La Haye du 18 mars 1970

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE