LEADER PAIN

• cc · comm

  N° 15-25.417

  26 avr. 2017

  rejet

  Le recours contre une décision rendue par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle sur opposition à une demande d'enregistrement de marque n'ayant pas d'effet dévolutif, la cour d'appel n'est pas tenue, en l'absence d'annexion à l'acte d'opposition de toute pièce destinée à démontrer cette circonstance, d'examiner l'argument de l'opposant tiré de la notoriété de la marque fondant l'opposition

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• cc · comm

  N° 17-21.692

  19 déc. 2018

  rejet

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• cc · civ3

  N° 19-14.648

  27 févr. 2020

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE