LE VIADUC

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 12/05110

  16 juil. 2013

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION Si le conducteur d'un véhicules impliqué dans un accident de la circulation est exclu par les articles 1 et 3 de la loi nº85-677 du 5 juillet 1985 de l'indemnisation des dommages résultant des atteintes à sa personne, en revanche, lorsqu'au moment de sa chute mortelle la victime était complètement descendue de son véhicule et se déplaçait pour porter secours, elle n'avait plus la qualité de conducteur mais celle de piéton, qualité entraînant dès lors la réparation in

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  19 déc. 2006

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Faute - Conduite en état alcoolique - /JDF En vertu des dispositions de l'article 4 de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, seule la faute commise par la victime, conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, abstraction faite du comportement de l'autre conducteur dont le véhicule est impliqué dans l'accident, a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'elle a subis dès lors qu'elle a contribué à sa réalisation.Par cons

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_SOCIALE

  13 déc. 2005

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - Demande d'attribution d'un emploi à temps complet - Priorité d'embauche - Pluralité de candidatures - Obligations de l'employeur - Etendue - / Les salariés à temps partiel souhaitant occuper ou reprendre un emploi à temps complet dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant de la même catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. En cas de pluralité de candidatures de salariés à te

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 95-12384

  5 mars 1997

  Rejet.

  BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Convention d'occupation précaire (non) - Clause interdisant d'invoquer le bénéfice du statut des baux commerciaux . BAIL (règles générales) - Définition - Convention d'occupation précaire (non) - Clause interdisant d'invoquer le bénéfice du statut des baux commerciaux Justifie légalement sa décision de débouter les occupants de leur demande tendant à obtenir le bénéfice du statut des baux commerciaux, la cour d'appel qui relève qu'ils n'avaient occup

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 85-42107

  18 févr. 1988

  Rejet .

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement antérieur à la cession - Effet * CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Fonds de commerce - Licenciement antérieur à la résiliation de la location-gérance La cession de l'entreprise ne suffit pas à rendre sans portée le licenciement antérieurement prononcé ; en conséquence, et dès lors qu'aucune collusion ne peut être retenue entre le céda

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE