DG TB — LE TREFLE BLEU

• cc · comm

  N° 07-22.033

  16 déc. 2008

  rejet

  Après avoir retenu que la possibilité pour une société débitrice en redressement judiciaire de régler le passif échu n'avait été concrétisée qu'en cause d'appel, après plusieurs promesses en ce sens et au prix d'un nouvel emprunt auprès d'une banque et de nouvelles dettes à l'égard des associés, de sorte que la possibilité d'assurer la pérennité de l'entreprise n'était pas démontrée, une cour d'appel ne fait qu'user du pouvoir souverain qu'elle tient de l'article L. 631-16 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, en ne faisant pas usage de la faculté offerte par ce texte de mettre fin au redressement judiciaire

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• cc · comm

  N° 23-21.157

  5 mars 2025

  rejet

  Ayant constaté que, sans reprendre l'ensemble des caractéristiques du produit notoire prétendument parasité, le concurrent commercialisait un produit dont la forme, similaire à celle de ce produit, était la déclinaison, dans une nouvelle gamme, de son propre motif lui-même notoire, tandis que c'était pour s'inscrire dans les tendances du moment que les mêmes matériaux étaient utilisés, la cour d'appel a pu en déduire que ce concurrent n'avait pas eu la volonté de se placer dans le sillage d'autrui

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• cc · comm

  N° 79-17.031

  16 nov. 1983

  cassation

  Doit être cassé l'arrêt qui, pour retenir la responsabilité d'un transporteur, énonce que tous les dommages survenus à la marchandise à cause de la manière dont elle a été chargée incombent au transporteur, tout en constatant que les dégâts subis par la marchandise avaient pour origine le conditionnement défectueux qu'en avait fait l'expéditeur dans un conteneur mis à sa disposition par le transporteur.

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• cc · comm

  N° 21-16.169

  19 oct. 2022

  cassation

  La cession d'un fonds de commerce comprenant la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas cession du contrat de distribution exclusive des produits revêtus de ces marques

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• cc · comm

  N° 13-21.068

  27 nov. 2019

  rejet

  Il résulte de l'article L. 622-24, alinéa 7, du code de commerce que lorsqu'une infraction pénale a été commise avant le jugement d'ouverture de la procédure collective de l'auteur, le délai de déclaration, par une partie civile, des créances nées de cette infraction court à compter de la date de la décision définitive qui en fixe le montant si cette décision intervient après la publication du jugement d'ouverture. Pour autant, cette possibilité du report du point de départ du délai de déclaration des créances n'autorise pas la partie civile, dont la créance de dommages-intérêts est née à la date de la réalisation du dommage, à prendre une inscription d'hypothèque postérieurement au jugement d'ouverture, par exception à l'interdiction posée à l'article L. 622-30 du même code

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• cc · civ2

  N° 22-17.609

  6 mars 2025

  rejet

  Etant par nature indivisible, la péremption prévue à l'article 386 du code de procédure civile, lorsqu'elle est demandée par une des parties, éteint l'instance au profit de toutes les autres

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• cc · comm

  N° 97-16.189

  29 juin 1999

  cassation

  Viole les articles 1 et 4 de la loi du 31 décembre 1964 l'arrêt qui rejette la demande en annulation de deux marques, auxquelles est opposé un nom commercial antérieur, aux motifs que l'établissement où sont utilisées ces marques est un restaurant, tandis que celui qui use du nom commercial est un cabaret, alors qu'il n'est pas contesté que le nom commercial est utilisé pour des services, qui, au moins pour partie, sont couverts par les marques.

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• cc · civ1

  N° 63-10.109

  18 janv. 1965

  rejet

  IL APPARTIENT A L'ASSURE DE DEMONTRER QUE LE SINISTRE POUR LEQUEL IL RECLAME LA GARANTIE S'EST REALISE DANS LES CONDITIONS PREVUES A LA POLICE POUR LE JEU DE CETTE GARANTIE.

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• cc · comm

  N° 86-12.171

  3 mai 1988

  rejet

  Ayant relevé que, selon les conditions particulières de fonctionnement instituées par un organisme de cartes de crédit, dans ses rapports avec la banque du titulaire de la carte et les commerçants, les factures établies par ces derniers sont transmises à un centre de traitement dépendant de l'organisme qui les adresse lui-même à la banque et que ce centre, émanation de l'organisme, joue un rôle actif qui implique une vérification matérielle des factures, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'en transmettant sans réserve à la banque une facture non signée par le titulaire de la carte, l'organisme engage sa responsabilité à l'égard de celui-ci.

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• cc · civ2

  N° 94-20.368

  18 déc. 1996

  rejet

  Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que le jeu publicitaire organisé par la société défenderesse permettait à chaque participant de gagner l'un des 20 téléviseurs à condition qu'il soit en possession d'un rouleau de couleur bleue portant mention du numéro gagnant compris entre 1 et 20 ainsi qu'il était précisé dans la lettre type adressée à chaque participant, retient que si le règlement du jeu déposé en l'étude de l'huissier précise que seulement 20 destinataires de la lettre type recevront un rouleau de couleur bleue portant le numéro 19 gagnant, ces clauses du règlement n'ont pas été portées à la connaissance des participants et qu'en conséquence à la seule lecture de la lettre type qui lui avait été envoyée, la demanderesse a pu légitimement croire que la possession d'un rouleau bleu portant un numéro entre 1 et 20 lui avait permis de gagner un téléviseur.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE