BRIDGE PERFORMANCE

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil la Cour d'appel qui, saisie par un joueur de bridge d'un recours contre une sanction disciplinaire prononcée contre lui par la Fédération Française de Bridge, refuse d'exercer le contrôle de la faute alléguée alors qu'elle était tenue de vérifier, si conformément au pacte social librement accepté par les parties et qui leur tenait lieu de loi, la sanction critiquée procédait d'un motif légitimant la mesure discip

Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour admettre la responsabilité d'un chirurgien-dentiste à la suite du bris d'une prothèse dentaire, retient l'existence d'une erreur de conception et d'une exécution défectueuse de la prothèse, sans mettre ainsi à sa charge une obligation de résultat.

Encourt la cassation pour violation de l'article 1147 du Code civil l'arrêt, qui après avoir constaté le refus opposé par un chirurgien-dentiste à sa cliente d'exécuter un nouveau bridge bien que l'expert commis en référé ait fait les plus expresses réserves sur la conception du premier bridge dont la pérennité lui a paru aléatoire, retient qu'en prenant l'initiative de faire confectionner par un tiers un nouveau bridge, la cliente avait contribué " à l'échec d'un réglement normal du litige ", e

Caractérise un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations justifiant la prise d'acte du salarié la cour d'appel qui retient qu'un employeur a tenu publiquement des propos agressifs et véhéments à l'encontre de celui-ci au sujet de son arrêt de travail pour maladie, peu important que les faits, qui étaient relatifs à un différend d'ordre professionnel, se soient déroulés en dehors du temps et du lieu de travail

L'obligation attachée à la confection d'une prothèse est une obligation de résultat ; celle qui est liée aux soins nécessaires à la pose de cette prothèse est une obligation de moyens.