LE TRAMWAY

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301290

  21 déc. 2023

  Cassation partielle

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident causé par un tramway - Conditions - Tramway ne circulant pas sur une voie qui lui est propre - Applications diverses - Voie non isolée du trottoir Fait une exacte application de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la cour d'appel qui juge qu'un tramway ne circulait pas sur une voie qui lui était propre au sens de ce texte, dès lors qu'à l'endroit du choc avec un piéton, cette

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301195

  30 nov. 2023

  Rejet

  RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Priorité - Voie ferrée sur route - Tramway - Signalisation - Portée CIRCULATION ROUTIERE - Priorité - Domaine d'application - Chemin de fer - Tramway - Signalisation - Portée Il résulte de l'article R. 422-3 du code de la route que la priorité de passage dont bénéficient les matériels circulant sur les voies ferrées s'applique aux tramways en l'absence de signalisation ou d'indication contraire donnée par un agent réglant la ci

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE