LE TIGRE · SARL LE TIGRE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 99-10029

  14 nov. 2001

  Cassation partielle.

  ASSURANCE (règles générales) - Coassurance - Police collective - Compagnie apéritrice - Direction du procès - Représentation des coassureurs dans les obligations du contrat - Condition . ASSURANCE (règles générales) - Coassurance - Police collective - Compagnie apéritrice - Direction du procès - Obligations du contrat d'assurance - Portée Prive sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1984 du Code civil l'arrêt qui, pour condamner l'apériteur d'une opération de coassurance à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 92-22017

  14 juin 1994

  Cassation.

  TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence territoriale - Lieu de la livraison effective de la chose - Application en cas de commande non suivie d'effet (non) . COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Contrats et obligations - Lieu de la livraison effective de la chose - Application en cas de commande non suivie d'effet (non) Fait une fausse application de l'article 46, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour écarter l'exception d'inc

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