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• Cour d'appel de Paris · H4

  N° 22/058987

  29 juin 2022

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 18/002964

  10 juil. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00173

  14 sept. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00740

  13 juil. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00157

  15 juin 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600051

  14 janv. 2016

  Cassation partielle

  AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Contestation relative à la validité d'un contrat de mandat sportif AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Premier président - Compétence - Etendue - Détermination Le juge de l'honoraire n'est pas compétent pour apprécier la validité d'un contrat de mandat sportif. Encourt, dès lors, la cassation l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel qui, après avoir constaté que l'ac

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 2

  N° 11/10375

  17 avr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 12/00339

  13 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B

  N° 08/04303

  4 août 2010

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE Étant précisé que rien n'autorise à privilégier certaines attestations plutôt que les autres, le témoignage tardif de l'arbitre de la rencontre, lequel n'a rapporté lors du match aucune mention écrite de l'incident dont il fait état dans son témoignage, ne permet pas d'établir la preuve d'une faute commise par le joueur, caractérisée ou non par une violation des règles de jeu, ni même d'établir que les blessures ont été occasionnées lors de ce ma

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50800130

  23 janv. 2008

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Cas - Rupture par le salarié - Manquements de l'employeur - Faute grave - Caractérisation - Nécessité CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Cas - Faute grave - Manquements de l'employeur - Appréciation - Office du juge En application de l'article L. 122-3-8 du code du travail, lorsqu'un salarié rompt le contrat de travail à durée déterminée en invoquant des manquements de l'employe

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE