LE SELECT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500487

  16 oct. 2025

  Cassation

  URBANISME - Logements - Changement d'affectation - Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Local à usage d'habitation - Caractérisation - Affectation effective de l'usage du local URBANISME - Affectation des immeubles - Local à usage d'habitation - Caractérisation - Conditions - Détermination L'affectation au 1er janvier 1970 du local à un usage d'habitation s'entend de l'affectation effective à un tel usage du local à cette date, peu important l'irrespect év

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 08

  N° 22/013651

  26 sept. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 3e chambre

  N° 15/01180

  15 déc. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la 3ème chambre de la cour d’appel de Versailles, RG n° 15/01180 ASSURANCE (règles générales) - Risque. - Déclaration. - Réticence ou fausse déclaration. - Fausse déclaration intentionnelle. - Existence. - Charge de la preuve. Il appartient à l'assureur qui demande l'annulation du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle de l’assuré ayant diminué son opinion du risque de démontrer l'existence de cette fausse déclaration. Cette preuve n

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/00313

  25 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE