LE ROND POINT · MILLESIME

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100382

  6 mai 2021

  Cassation partielle

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule terrestre à moteur - Définition - Exclusion - Fauteuil roulant électrique ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident causé par un fauteuil roulant électrique SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Définition - Fauteuil électrique Il résulte des articles 1, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, tels qu'interprétés à la lumière des objectifs assignés aux Etats par les articles 1, 3 et 4 de la Con

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900586

  27 juin 2019

  Rejet

  LOTISSEMENT - Cahier des charges - Modification - Approbation par la majorité des colotis - Approbation par l'autorité compétente - Nécessité - Exclusion - Conditions - Détermination La décision de modifier le cahier des charges d'un lotissement peut valablement être adoptée à la majorité qualifiée de l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme, sans approbation par l'autorité compétente, dès lors que les statuts de l'association syndicale libre de ce lotissement, adoptés à l'unanimité de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M1800286

  30 nov. 2018

  Rejet

  PRESSE - Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Domaine d'application - Exclusion - Applications diverses - Complicité par provocation constitutive d'une faute civile La cour d'appel ayant fait ressortir la participation effective d'un syndicat aux actes illicites commis à l'occasion d'une manifestation, il en résulte que l'action de ce syndicat constituait une complicité par provocation, au sens de l'article 121-7 du code pénal, de sorte que se trouvait caractérisée une faut

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1801218

  30 mai 2018

  Rejet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700972

  28 juin 2017

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Défaut - Cas - Irrecevabilité des conclusions de l'intimé demandée après le dessaisissement du conseiller de la mise en état - Fin de non-recevoir soulevée d'office APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Conclusions de l'intimé - Irrecevabilité - Conseiller de la mise en état - Compétence - Portée Quand elle relève d'office l'irrecevabilité, prévue par l'article 91

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1602666

  15 juin 2016

  Cassation partielle

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Caractérisation - Cas - Peines - Prononcé - Motivation - Référence aux éléments d'une procédure distincte non versés aux débats PEINES - Prononcé - Motivation - Référence aux éléments d'une procédure distincte non versés aux débats - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Compatibilité (non) Il résulte de l'article 6, § 1, de la Co

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00744

  21 janv. 2016

  Expertise

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• Cour d'appel de Montpellier · 4ème B chambre sociale

  N° 13/02349

  30 sept. 2015

  Dès lors qu'il existe une continuité de symptômes et de soins entre la lésion initiale résultant d'un accident du travail et l'ensemble des prolongations d'arrêt de travail prescrites jusqu'à la date de consolidation, ces différents arrêts de travail sont présumés imputables à l'accident du travail, en application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, et il appartient à l'employeur de démontrer qu'ils résultent d'une cause totalement étrangère au travail. Cette présomption n'est pa

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00873

  20 mai 2015

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 7

  N° 11/10307

  16 avr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE