LE ROC

• Cour d'appel de Paris · K1

  N° 22/03892S

  29 juin 2022

  Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00806

  24 nov. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00607

  17 févr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 14/00026

  2 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · ORDONNANCE DE REFERE

  N° 12/00014

  6 nov. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00499

  4 avr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/07388

  9 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/03551

  3 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100112

  3 févr. 2011

  Cassation partielle

  PRESSE - Procédure - Action en justice - Assignation - Validité - Conditions - Indication du texte de loi applicable - Portée En matière de diffamation, la citation est valable dès lors que, par le visa de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 réprimant le délit imputé, elle ne laisse aucune incertitude sur son objet exact ni ne peut provoquer, dans l'esprit des intéressés, aucun doute sur les faits qui leur sont reprochés, peu important la référence à titre subsidiaire à l'article 1

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 08/00209

  21 avr. 2009

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Achat en vue de la revente - Défaut de revente dans le délai légal - Force majeure - Un marchand de biens ayant fait l'objet d'un redressement fiscal pour n'avoir pas revendu un terrain dans le délai de 4 ans imparti par l'article 1115 du code général des impôts ne peut invoquer la force majeure au motif de la délivrance d'un certificat d'urbanisme positif erroné alors que : - d'une par

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE