LE REVE · LE REVESA

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/03671

  24 mai 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600085

  3 févr. 2016

  Rejet

  PRESSE - Procédure - Action en justice - Assignation - Signification - Signification au siège de l'entreprise éditrice - Domaine d'application - Etendue - Limites - Détermination PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à personne - Signification au président d'une société au siège de celle-ci - Portée S'il résulte des articles 7 à 13 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que de l'article 5 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridiq

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 02-15120

  4 nov. 2004

  Rejet.

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Exclusion - Cas - Photographies - Publication - Autorisation tacite - Présomption. PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Photographies - Autorisation tacite - Présomption - Portée Une société, spécialisée dans le commerce des costumes de mariage, ayant passé commande auprès d'un photographe de clichés pour illustrer un catalogue, une cour d'a

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• Cour d'appel de Lyon

  6 mai 2002

  ARBITRAGE Doit être annulée la sentence arbitrale rendue par le Tribunal arbitral alors que parmi ses membres se trouve un arbitre qui entretenait avec l'une des parties des relations d'amitié nouées depuis plusieurs années.Cette situation n'ayant pas été divulguée lors de la constitution du Tribunal ni pendant le cours de l'instance la société appelante s'est trouvée dans l'ignorance d'une situation dont elle peut penser qu'elle était de nature à affecter le jugement de l'arbitre et qui était

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 98-14549

  20 avr. 2000

  Rejet.

  1° PRESSE - Diffamation et injures - Action civile - Assignation - Exception de nullité - Exception fondée sur l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 - Proposition in limine litis - Nécessité. 1° DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Assignation - Exception de nullité - Exception fondée sur l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 - Proposition in limine litis - Nécessité 1° PROCEDURE CIVILE - Exception - Proposition in limine litis - Exception fondée sur l'article 53

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• Cour d'appel de Versailles

  16 mars 2000

  JEUX DE HASARD

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 92-86386

  18 mai 1994

  Rejet

  1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives au commerce entre les Etats membres - Mesure d'effet équivalent - Exception - Interdictions ou restrictions justifiées par des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes - Publicité en faveur des boissons alcooliques. 1° Les restrictions apportées à la publicité des boissons alcooliques par l'article L. 18 du Code des débits de boissons, dans sa rédaction résultant de la l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 72-12439

  9 juil. 1973

  REJET

  BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - IMMEUBLE INSALUBRE OU DANGEREUX - OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ANTERIEURE AU CONGE - PORTEE. * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D 'EVICTION - OFFRE - OFFRE PAR LE BAILLEUR - RETROACTION - IMMEUBLE INSALUBRE. * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D 'EVICTION - OFFRE - OFFRE PAR LE BAILLEUR - PORTEE - CARACTERE PROVISOIRE. L'OFFRE DE PAYEMENT

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE