LE REPEUPLEMENT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1505040

  24 nov. 2015

  Rejet

  CHASSE - Protection du gibier - Mesures de protection et de repeuplement - Emploi de gluaux pour la capture des grives et des merles - Tenue à jour d'un état des captures - Nécessité PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Protection de la faune - Mesures de protection et de repeuplement - Gibier - Emploi de gluaux pour la capture des grives et des merles - Tenue à jour d'un état des captures - Nécessité Fait l'exacte application de l'article L. 424-1 du code de l'environnem

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0093

  13 mars 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 98-85520

  1 juin 1999

  Rejet

  1° CHASSE - Moyen prohibé - Automobile - Rabat du gibier. 1° CHASSE - Peines - Privation du permis de chasser - Chasse par moyen prohibé 1° PEINES - Peines complémentaires - Définition - Chasse - Privation du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser 1° Le fait, par des chasseurs, au cours d'une battue, d'utiliser des véhicules automobiles pour se porter au devant du gibier, de poste en poste, en coupant par les déplacements rapides ainsi effectués, les voies de fuite du gibi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 93-83341

  12 oct. 1994

  Cassation

  CHASSE - Protection du gibier - Mesures de protection et de repeuplement - Gibier - Définition - Ours des Pyrénées. PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Protection de la faune - Mesures de protection et de repeuplement - Gibier - Définition - Ours des Pyrénées L'article L. 224-1 du Code rural habilite le ministre chargé de la Chasse à prévenir, par voie d'arrêté, la destruction de toutes espèces de gibier et à favoriser leur repeuplement. Constituent du gibier, au sens de la lé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 88-84001

  6 juin 1989

  Cassation partielle

  CHASSE - Règlement administratif - Légalité - Appréciation par le juge répressif - Constatations nécessaires LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté ministériel - Légalité - Appréciation par le juge répressif - Constatations nécessaires LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté ministériel - Chasse - Chasse à la palombe Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer illégal l'arrêté ministériel du 27 août 1986 réglementant la chasse à la palombe dans les Pyrénées-Atlantiques, se borne à retenir que

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 85-93546

  10 nov. 1987

  Cassation partielle

  1° POLLUTION - Pollution de cours d'eau - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Conditions 1° Justifie sa décision la cour d'appel qui relaxe du chef de pollution de cours d'eau, des membres du personnel de direction et d'encadrement d'une entreprise, condamnés pour la contravention de non-destruction d'emballages ayant contenu des produits toxiques, dès lors que le déversement polluant s'est produit par le fait d'un employé d'une autre entreprise, dans l'établissement de cette dernière

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 86-10958

  7 juil. 1987

  Rejet .

  ASSOCIATION - Registre spécial - Tenue irrégulière - Sanction - Portée La tenue du registre d'une association de façon non conforme aux prescriptions légales et réglementaires ne prive pas de leur force probante les mentions qui y figurent, la seule sanction civile de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, prévue à l'article 7, dernier alinéa, de ce texte étant la faculté pour toute personne intéressée ou le ministère public d'en demander judiciairemen

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 85-93156

  4 févr. 1986

  Cassation partielle.

  ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Associations - Fédération départementale des associations de pêche - Pollution de rivière. * ASSOCIATION - Action civile - Fédération départementale des associations de pêche - Préjudice - Préjudice direct - Pollution de rivière. * POLLUTION - Pollution de cours d'eau - Déversement de substances nuisibles aux poissons - Associations - Fédération départementale des associations de pêche - Action civile - Préjudice - Préjudice direct. * PECHE FL

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 77-92433

  25 mai 1978

  Cassation

  1) CHASSE - Protection de la faune - Oiseaux et toutes espèces de gibier - Mesures de protection et repeuplement - Limitation de la durée quotidienne du temps de chasse. * LOIS ET REGLEMENTS - Règlement administratif - Légalité - Chasse - Limitation de la durée quotidienne du temps de chasse - Excès de pouvoirs (non). Voir le sommaire suivant. 2) CHASSE - Temps prohibé - Limitation de la durée quotidienne du temps de chasse (non). La limitation de la durée quotidienne d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 72-12761

  4 avr. 1974

  REJET

  AGRICULTURE - Mutualité agricole - Allocations familiales - Cotisations - Assiette - Etangs exploités par leur propriétaire. * AGRICULTURE - Mutualité agricole - Allocation vieillesse - Cotisations - Assiette - Etangs exploités par leur propriétaire. Les articles 1060, 1061, 1063, 1107 et 1125 du code rural ne comportant aucune exception en faveur des surfaces en nature d'étangs, un propriétaire d'étangs qui en fait assurer la garde, les met personnellement en valeur en délivrant

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE