LE REFUGE

• cc · civ1

  N° 21-15.683

  15 mars 2023

  rejet

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• cc · civ1

  N° 19-19.306

  14 avr. 2021

  cassation

  Selon l'article 906, alinéa 2, du code civil, pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur. Selon l'article 911, alinéa 1, du même code, toute libéralité au profit d'une personne morale, frappée d'une incapacité de recevoir à titre gratuit, est nulle. Il résulte de la combinaison de ces textes, dont le premier traduit un principe fondamental suivant lequel il ne peut exister de droits sans sujets de droits, que le legs fait à une association dépourvue de la capacité de recevoir une libéralité au jour du décès du disposant est nul. Viole ces textes une cour d'appel qui autorise une association, reconnue d'utilité publique et intervenue en cours d'instance d'appel, à accepter un legs consenti à une autre association dépourvue de la capacité de recevoir, alors que la première association n'avait pas la qualité de légataire

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• cc · cr

  N° 18-85.050

  29 janv. 2020

  cassation

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• cc · civ2

  N° 18-15.168

  28 mars 2019

  rejet

  Ayant relevé que la victime, qui se tenait debout à côté de sa voiture, stationnée en bon état de marche, sur un refuge où elle se trouvait en sécurité, s'était, sans raison valable connue, soudainement engagée à pied sur la chaussée de l'autoroute, à la sortie d'une courbe masquant la visibilité pour les véhicules arrivant sur les voies, devant un ensemble routier circulant sur la voie de droite à la vitesse autorisée, la cour d'appel a pu en déduire qu'était caractérisée la faute inexcusable de la victime, cause exclusive de son dommage, au sens de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

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• cc · soc

  N° 17-16.033

  28 nov. 2018

  rejet

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• cc · soc

  N° 17-13.254

  9 mai 2018

  rejet

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• cc · soc

  N° 17-10.855

  28 mars 2018

  rejet

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• cc · cr

  N° 17-81.228

  20 mars 2018

  rejet

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• cc · cr

  N° 16-87.540

  9 janv. 2018

  cassation

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• cc · civ3

  N° 15-29.091

  19 janv. 2017

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE