LE PYLONE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22501316

  11 déc. 2025

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Rôle - Radiation - Dispositions de l'article 526 du code de procédure civile - Réinscription au rôle - Conditions - Exécution de la décision attaquée - Cas Il résulte de l'article 526 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, que lorsque l'appel fait l'objet d'une radiation du rôle faute pour l'appelant de justifier avoir exécuté la décision frappée d'appel, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour d'a

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/010321

  24 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400328

  25 mars 2014

  Cassation

  POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Opérateurs exerçant une influence significative - Interconnexion et accès aux réseaux - Obligations tarifaires - Application aux contrats en cours - Recherche nécessaire Prive sa décision de base légale, au regard de l'article L. 38, I, 4°, du code des postes et télécommunications électroniques, l'arrêt qui annule une décision de règlement de différend par laquelle l'Autorité de régulation des communications électron

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1207529

  11 déc. 2012

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou représentants - Applications diverses - Accident du travail subi par un salarié et causé par l'imprudence d'un conducteur de travaux Il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représenta

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200944

  2 oct. 2012

  Cassation

  TRANSPORTS AERIENS - Responsabilité des exploitants - Présomption de responsabilité - Cause d'exonération - Seule possibilité - Faute de la victime - Preuve TRANSPORTS AERIENS - Responsabilité des exploitants - Présomption de responsabilité - Cause d'exonération - Absence de faute du pilote (non) TRANSPORTS AERIENS - Responsabilité des exploitants - Présomption de responsabilité - Cause d'exonération - Force majeure (non) Il résulte de la combinaison des articles L. 141-2 et L. 14

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• Cour d'appel d'Agen · CT0068

  24 avr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 99-17750

  3 mai 2001

  Rejet.

  COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal de grande instance - Servitude EDF - Droits du propriétaire du fonds servant - Déplacement d'un pylône - Action en remboursement des frais . SERVITUDE - Servitudes légales - Servitude EDF - Ligne électrique - Frais de déplacement - Action en remboursement contre le concessionnaire - Compétence du juge de l'expropriation (non) SERVITUDE - Servitudes légales - Servitude EDF - Ligne électrique - Frais de déplacement - Action en remboursement contre

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-6923

  30 avr. 1998

  TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes Un groupement d'intérêt économique propriétaire d'un avion affecté au transport des personnels des entreprises qui en sont membres est, au sens de l'article L. 310-1 du Code de l'aviation civile, un transporteur aérien. Dès lors qu'un vol a été commandé par un collaborateur direct d'un dirigeant de l'une des entreprises membres du GIE et administrateur de celui-ci, le GIE est organisateur du voyage aéri

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 92-81477

  17 févr. 1993

  Irrecevabilité et rejet

  1° ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Définition - Société - Homicide involontaire et fraude commerciale - Décès du gérant - Préjudice économique (non). 1° Justifie sa décision au regard des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable en sa constitution de partie civile une société, retient que le préjudice économique allégué par celle-ci, et lié selon elle au décès de son gérant, ne découlerait pas directement -à le supposer établi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 91-80752

  3 juin 1992

  Rejet

  1° ASSURANCE - Assureur appelé en garantie - Juridictions pénales - Intervention ou mise en cause - Assureur du prévenu ou du civilement responsable - Subrogation dans les droits de la victime - Action récursoire contre des codébiteurs solidaires - Recevabilité (non) 1° L'assureur d'un prévenu ou de la personne civilement responsable, subrogé dans les droits de la partie civile et des tiers payeurs qu'il a indemnisés, est sans qualité pour exercer devant la juridiction pénale, sur le fondemen

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE