LE POLYGONE

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/002271

  13 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00028

  26 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0145

  N° 03/04148

  12 mars 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  18 oct. 2005

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité contractuelle de droit commun - Domaine d'application En l'absence de réception des travaux la responsabilité contractuelle de droit commun peut être engagée dans le délai de 10 ans à la condition d'apporter la preuve d'une faute . Il résulte des éléments versés aux débats que les travaux sont affectés de multiples désordres résultant d'un défaut d'aspect (spectre de briques apparent, ca

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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 2002/00209

  2 juil. 2002

  COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal de grande instance En application des dispositions de la Loi du 31 décembre 1990, un litige opposant une société d'exercice comptable dont l'activité a un caractère exclusivement civil, quelle que soit sa forme et sa dénomination sociale, à une société commerciale relève de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-12467

  15 déc. 1992

  Rejet.

  1° PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Jugement l'arrêtant - Règles relatives aux offres de reprise - Inobservation - Propositions du candidat repreneur et du débiteur - Examen contradictoire par le Tribunal 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Jugement l'arrêtant - Règles relatives aux offres de reprise - Inobservation - Propositions

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE