ASTEC

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/019387

  10 janv. 2020

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200721

  19 juin 2012

  Cassation partielle

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Action indemnitaire - Caractère autonome La recevabilité de l'action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d'un vice caché n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire de sorte que cette action peut être engagée de manière autonome VENTE - Garantie - Vices cachés - Action indemnitaire - Préjudice - Indemnisation - Obstacle - Remise en état par l'acheteur (non) Les interventions de l'acheteur pour reméd

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 457

  21 mai 2008

  Un accident de la circulation ne peut être considéré comme étant la cause exclusive de la contamination par le virus de l'hépatite C ni comme étant une cause exonératoire des Etablissements qui ont fourni ou distribué les produits sanguins, ces centres étant objectivement responsables sans qu'il soit nécessaire qu'une faute leur incombant ne soit démontrée à partie du moment où eux-mêmes n'apportent pas la preuve que tous les produits sanguins transfusés étaient exempts d'un quelconque vice, alo

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CT0248

  N° 05/4701

  6 févr. 2007
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE