LE PIANO · L'AGORA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300745

  22 nov. 2023

  Cassation

  ASSURANCE MARITIME - Contrat d'assurance maritime - Mentions - Rappel des causes d'interruption de la prescription biennale (non) ASSURANCE MARITIME - Action en règlement de l'indemnité - Prescription biennale - Interruption - Causes d'interruption - Rappel dans le contrat d'assurance - Obligation (non) ASSURANCE - Risque - Risque maritime - Définition Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article R. 112-1 du code des assurances que les polices d'assurance relevant des bra

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100515

  5 mai 2021

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Action en justice - Action portant sur l'exécution du contrat de travail - Action fondée sur le non-respect du délai de carence entre deux contrats successifs - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Succession de contrats à durée déterminée - Validité - Conditions - Délai de carence - Respect - Nécessité - Cas - C

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/017621

  21 févr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800772

  5 sept. 2018

  Rejet

  TESTAMENT - Testament authentique - Nullité - Effets - Validité de l'acte annulé en tant que testament international - Condition TESTAMENT - Testament international - Signature - Signature du testateur - Modalités - Signature en présence d'une personne habilitée à instrumenter et de deux témoins - Equivalence des conditions en droit interne - Signature en présence de deux notaires CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Washington du 26 octobre 1973 portant loi uniforme sur la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700125

  25 janv. 2017

  Rejet

  PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Prêt d'argent - Autorisation de prélèvement mensuel donnée par l'emprunteur Est interruptif de la prescription de la créance portant sur le solde d'un prêt, le paiement intervenu en exécution de l'autorisation de prélèvement mensuel donnée par l'emprunteur

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 11/02081

  14 mai 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00344

  23 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/06475

  6 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile B

  N° 10/04817

  13 déc. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  L'organisme de crédit est tenu d'une obligation de conseil et de prudence à l'égard des emprunteurs profanes. En l'espèce, la qualité de profane de l'appelante n'est pas contestée. Il appartennait dès lors à l'établissement de crédit lors de l'actroi des crédits de rechercher si les revenus de l'emprunteuse étaient suffisants pour assurer le remboursement

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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 1046/08

  27 juin 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE