LE PROVENCE

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 09/00092

  5 déc. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 09/00098

  5 déc. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0113

  N° 03/17635

  7 févr. 2008

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - / JDF La prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances, dispose que toutes les actions dérivant du contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Ainsi, la prescription interrompue par une assignation en référé-expertise se prolonge jusqu'à l'ordonnance commettant l'expert. Mais si les assignations au fond et en réfé

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0004

  N° 231

  6 avr. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE