LE PHARE

• Cour d'appel de Toulouse · Cour d'Appel

  N° 17/00226

  24 mai 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 12

  N° 13/02402

  12 juin 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00769

  5 oct. 2012

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 11/00521

  2 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 07/00096

  26 févr. 2010

  Révocation de l'ordonnance de clôture

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0074

  N° 08/00809

  10 oct. 2008
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• Tribunal de grande instance de Lille · CT0041

  N° 08/11

  9 sept. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 02/18710

  18 mars 2008
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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 39

  6 févr. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0028

  23 juin 2005

  CIRCULATION ROUTIERE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Imprudence ou négligence L'article L. 235-1 du Code de la route réprime le fait pour toute personne de conduire un véhicule alors qu'il résulte d'une analyse sanguine qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. L'article 221-6-1, 3°, du Code pénal, édicte dans les mêmes termes une aggravation des sanctions pour tout conducteur auteur d'un homicide involontaire. La circonstance aggravante d'usage

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE