LE PECHEUR

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1801050

  15 mai 2018

  Cassation partielle

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51202437

  14 nov. 2012

  Cassation partielle

  DROIT MARITIME - Marin - Salaire - Salaire minimum - SMIC - SMIC maritime - Abrogation par l'article 9 du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 - Effets - Détermination - Portée Les dispositions des articles D. 742-1 et D. 742-2 du code du travail, relatives au SMIC maritime, qui n'ont été ni reprises ni transférées lors de la recodification du code du travail, ont été abrogées par l'article 9 du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, faute d'être au nombre de celles maintenues en vigueur par

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE