LE PAVE BOURGUIGNON

Un ébéniste est tenu de continuer à cotiser au régime général de la sécurité sociale pour un collaborateur qu'il employait jusqu'alors comme salarié dès lors qu'il résulte des déclarations de ce dernier que le lien de subordination s'est maintenu bien que l'intéressé soit désormais rémunéré aux pièces et utilise ses heures creuses pour se livrer à des travaux personnels.

A pu considérer qu'une société d'experts-comptables n'avait pas manqué à son devoir de conseil en proposant à sa cliente d'accepter un redressement fiscal et que le préjudice invoqué par la cliente, mise en liquidation des biens, ne trouvait pas son origine dans les fautes professionnelles alléguées la cour d'appel qui retient que, compte tenu de la position de l'Administration et de la doctrine fiscales au moment des faits, le redressement litigieux était conforme à l'interprétation en vigueur

LA PREUVE DE LA DISSIMULATION D'UNE PARTIE DU PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE RESULTE DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE PAR L 'ACQUEREUR POUR UNE SOMME REPRESENTANT CE QUI RESTAIT DU SUR LE PRIX EST EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX INDIQUE DANS LA PROMESSE DE VENTE ET LE PRIX INFERIEUR PORTE DANS L'ACTE AUTHENTIQUE. ET, EN RAISON DE LA GENERALITE DES TERMES DE L'ARTICLE 184O DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ACQUEREUR PEUT SE PREVALOIR DE LA NULLITE ET SE SOUSTRAIRE A SES OBLIGATIONS.

En vertu de l'article 33 de l'ordonnance n. 1483 du 30 juin 1945, le Ministre de l'Economie et des finances est habilité à prescrire par une disposition générale le marquage du prix de tous produits offerts en vente au public, et aussi d'apporter à cette prescription générale des aménagements par la voie de modalités de publicité des prix particulières à certains produits (1).

L'installateur d'un système de chauffage au gaz dans un élevage de cailles qui est tombé en panne deux mois et demi après sa mise en service ne peut s'exonérer de sa responsabilité envers le maître de l'ouvrage qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère.