LE PATRIARCHE

• Cour d'appel de Versailles · 1A

  N° 16/085411

  9 févr. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 9 février 2018 par la 1ère chambre 1ère section de la cour d’appel de Versailles RG 16/08541 Parti politique – discipline – exclusion d’un membre – régularité de la procédure (oui) – juste motif d’exclusion ( oui) – propos exprimant de graves accusations, injures, confirmation- exclusion n’ayant aucun effet sur la qualité de président d’honneur du membre évincé. La cour confirme le jugement entrepris en ce qu’il a estimé que le bureau exécutif du Front National, réuni

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11201557

  19 déc. 2012

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 14 mars 1978 - Loi applicable aux régimes matrimoniaux - Défaut de désignation par les époux de la loi applicable et de contrat de mariage - Effets - Régime légal - Détermination CONFLIT DE LOIS - Régimes matrimoniaux - Loi applicable - Convention de La Haye du 14 mars 1978 - Défaut de désignation par les époux de la loi applicable et de contrat de mariage - Effets - Régime légal - Détermination

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 376

  30 avr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE